SKYLINE SARL (MONACO)

CONDITIONS GENERALES UNIQUES (ci-après : « CGU »)

POUR LES CLIENTS

(version du 14 février 2025)

La société SKYLINE SARL (ci-après : la SOCIETE), immatriculée auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous la référence 21S08820, dont le siège social est situé c/ MONACO BOOST, 4/6, Avenue Albert II, 98000 Monaco, Principauté de Monaco, a pour objet social « En Principauté et à l'étranger : les prestations de service de gestion de courses de taxis, l'acquisition, la conception, le développement ou l'obtention de droits de distribution de tous logiciels de gestion et notamment ceux relatifs aux activités de gestion de courses de taxis, la commercialisation ou la location de tous logiciels et de tous matériels informatiques, la prestation et la fourniture de tous services d'assistance, d'installation, de maintenance, de formation et de support technique et informatique, de toutes études informatiques, le traitement à façon et l'archivage de données informatiques, la mise en régie ou au forfait d'experts informatiques à l'exclusion de toute mise à disposition de personnel intérimaire. ».

L’Ordonnance Souveraine no 1.720 du 4 juillet 2008 (ci-après : « OS no 1.720) relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande s’applique, dans la Principauté de Monaco, à l’ensemble des activités d’exploitation et de conduite, à quelques titres que ce soit, de taxis.

Dans le cadre d’un marché passé avec l’ETAT MONEGASQUE, en conformité à l’article 18 de l’Ordonnance Souveraine no 7.264 du 20 décembre 2018, portant réglementation des marchés publics de l’Etat, La SOCIETE assure en Principauté de Monaco, sous les marques MC CAB® et TAXIMONACO®, un service de centralisation téléphonique et une plateforme technologique pour la gestion des demandes de courses de taxis et de leur distribution, pour professionnels habilités à l’exercice de la profession de taxi. La référence du marché public est : FIN 2022.04571.

Afin d’utiliser les services proposés par la SOCIETE, le CLIENT doit impérativement et formellement accepter les conditions établies et les termes précisés dans les présentes CGU. Par ailleurs, à chaque connexion aux services offerts par la SOCIETE, le CLIENT aura la possibilité de les consulter et sera rendu attentif aux modifications ainsi qu’aux dispositions supplémentaires qui auraient été introduites et dont il devra en confirmer l’acceptation.

*******

1. DEFINITIONS

Le terme « APPLICATION CLIENT » désigne l’application dénommée TAXIMONACO ® qui a été développée par la SOCIETE et qui permet au CLIENT, particulier ou institutionnel, de formuler des sollicitations de services de transport par le central téléphonique et la plateforme technologique gérés par la SOCIETE. Dans le cadre de l’APPLICATON CLIENT, des accès spécifiques, dénommés dashboards, sont mis en place pour les Hôtels, les Restaurants et les Institutionnels (Entreprises monégasques et Administrations monégasques). Ces accès sont une partie intégrante de l’APPLICATION CLIENT. L’APPLICATION CLIENT peut faire l’objet de mises à jour ou de modifications par la SOCIETE et ce, à la discrétion de cette dernière.

Le terme « CHAUFFEUR » désigne une personne physique habilitée, conformément à l’Ordonnance Souveraine no 1.720, à la conduite de taxis, qui est au bénéfice d’une autorisation administrative et qui est titulaire, à ce titre, d’un livret professionnel. Le CHAUFFEUR exerce son activité de manière indépendante. Il n’est pas un salarié, un mandataire ou un représentant habilité de la SOCIETE. Le CHAUFFEUR réalise, pour son compte et sous sa seule responsabilité, le SERVICE DE TRANSPORT demandé par le CLIENT.

Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou morale souhaitant accéder à l’APPLICATION CLIENT pour faire appel, en Principauté de Monaco, à un TAXI - en vue d’assurer un SERVICE DE TRANSPORT - et ce, par le biais des SERVICES MC CAB ® et TAXIMONACO®.

Le terme « COMPTE CLIENT » désigne l’ensemble des données que le CLIENT renseigne pour l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT et les relevés des données se rapportant aux SERVICES DE TRANSPORT qui sont en attente d’exécution, qui sont en cours d’exécution ou qui ont été exécutés à la demande d’un CLIENT utilisant l’APPLICATION CLIENT.

Le terme « COMPTE CLIENT ENTREPRISE » désigne l’ensemble des données qu’une entreprise monégasque ou une administration monégasque renseignent pour l’utilisation de l’application CLIENT et les relevés de données se rapportant aux SERVICES DE TRANSPORT qui sont en attente d’exécution ou qui ont été exécutées par l’ensemble des CLIENTS rattachés à ladite entreprise ou administration.

Le terme « COMPTE CLIENT FAMILLE » désigne l’ensemble des données que plusieurs CLIENTS qui forment une communauté de vie renseignent pour l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT et les relevés de données se rapportant aux SERVICES DE TRANSPORT qui sont en attente d’exécution, qui sont en cours d’exécution ou qui ont été exécutées par l’ensemble des CLIENTS rattachés

Le terme « CONTRAT » désigne l’ensemble des dispositions conventionnelles régissant les rapports juridiques entre le CLIENT et la SOCIETE. Il se compose des présentes CGU, de toutes les dispositions supplémentaires et des avenants. Le CONTRAT se substitue à tous les accords ou engagements antérieurs entre le CLIENT et la SOCIETE.

Le terme « DONNEES PERSONNELLES » désigne toute information, sous quelque forme que ce soit, qui permet d’identifier une personne physique déterminée ou déterminable. Est réputée déterminable, une personne qui peut être informée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un autre ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Le titulaire des DONNEES PERSONNELLES est le CLIENT

Le terme « DONNEES MC CAB® » désigne toutes les données relatives à l’accès et à l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT, y compris toutes les données relatives au CLIENT, au PROFIL CLIENT et au SERVICE DE TRANSPORT.

Le terme « FRAIS DE TRANSPORT » ou « TARIF » désigne le montant dont le CLIENT doit s’acquitter auprès du CHAUFFEUR pour l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT.

Le terme « ETAT DE MONACO » désigne la totalité des Départements, des Services Exécutifs et des Administrations qui sont rattachés au Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco.

Le terme « MC CAB® » désigne la marque, au sens de la propriété intellectuelle et industrielle, qui a été enregistrée par la SOCIETE en tant qu’élément distinctif de ses services et de ses produits conformément à la Loi no 1.058 du 10 juin 1963 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Le terme « PROFIL CLIENT » désigne la totalité des documents et des renseignements fournis par le CLIENT à la SOCIETE ou les informations collectées par cette dernière dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT par le CLIENT.

Le terme « SERVICES MC CAB® » désigne les services électroniques proposés par la SOCIETE par l’intermédiaire d’une plateforme numérique et tous les services associés et annexes qui permettent au CLIENT de chercher et commander, sous sa responsabilité, des demandes de SERVICE DE TRANSPORT, y compris l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT, les logiciels, les sites internet et les services de paiement gérés par des tiers, susceptibles d’être modifiés et/ou mis à jour de manière discrétionnaire par la SOCIETE.

Le terme « SERVICE DE TRANSPORT » désigne le transport, à la demande et à titre onéreux, des personnes et de leurs bagages avec prise en charge en Principauté de Monaco.

Le terme « SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE » désigne le système de paiement électronique de l’application mobile mise à disposition du CLIENT dans le cadre de l’APPLICATION CLIENT. Dans le cadre du marché de l’ETAT, qui impose d’intégrer un système de paiement électronique à l’APPLICATION CLIENT, CARLO TECHNOLOGIES SARL, ayant son siège social au 17, Avenue Albert II, 98000 Monaco, Principauté de Monaco, a été retenue. CARLO TECHNOLOGIES SARL est un agent prestataire de services de paiement de LEMONWAY SAS, établissement de paiement de droit français dont le siège social est situé au 8, Rue du Sentier, 75002 Paris, France. La SOCIETE n’a aucun lien capitalistique avec ledit Prestataire de Services de Paiement et n’est pas responsable des agissements et/ou des éventuels manquements et/ou des éventuelles défaillances de CARLO TECHNOLOGIES SARL et/ou de LEMONWAY SAS.

Le terme « TAXI » désigne, conformément à l’article 12 de l’Ordonannce souveraine no 1.720, un véhicule automobile équipé de dispositifs spéciaux, dont le conducteur est en attente de la clientèle sur la voie publique, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Le terme « TAXIMONACO® » désigne la marque, au sens de la propriété intellectuelle et industrielle, qui a été enregistrée par l’ÉTAT en tant qu’élément distinctif de ses services et de ses produits conformément à la Loi no 1.058 du 10 juin 1963 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Le terme « TERRITOIRE » désigne le territoire de la Principauté de Monaco au sein duquel LE CHAUFFEUR est en mesure de chercher et de recevoir des demandes de SERVICE DE TRANSPORT par l’intermédiaire de l’APPLICATION CHAUFFEUR.

Le terme « VEHICULE » désigne tout véhicule automobile utilisé par le CHAUFFEUR qui satisfait aux exigences de l’article 14 et suivants de l’Ordonnance Souveraine no 1.720.

2. PRESENTATION DE L’APPLICATION CLIENT

L’APPLICATION CLIENT permet d’accéder à une plateforme informatique d’organisation et de planification de trajets et de mise en relation avec des prestataires tiers délivrant des services de TAXI en Principauté de Monaco.

L’APPLICATION CLIENT communique les demandes de transport émises par le CLIENT aux CHAUFFEURS, qui sont des conducteurs indépendants, qui, lorsqu’ils se connectent à l’APPLICATION CHAUFFEUR, les reçoivent et décident de manière autonome d’accepter, de refuser ou d’ignorer (ce qui est assimilé à un refus) lesdites demandes.

La gestion automatisée des sollicitations de SERVICE DE TRANSPORT qui sont envoyées aux CHAUFFEURS ayant activé l’APPLICATION CHAUFFEUR est basée sur un algorithme développé par la SOCIETE qui est susceptible d’évoluer en fonction des retours d’expériences. L’algorithme prend en considération notamment la position du CLIENT, la position des CHAUFFEURS connectés à l’APPLICATION CHAUFFEUR, leur statut, l’heure, la saison, le temps d’approche et des critères de distribution évolutifs. Le CLIENT reconnaît et convient que la SOCIETE a une obligation de moyens, mais pas de résultat et que le paramétrage de l’algorithme s’inscrit dans une démarche de « best effort ».

3. UTILISATION DE L’APPLICATION CLIENT

3.1 Acceptation des CGU

L’utilisation de l’APPLICATION CLIENT est conditionnée à l’acceptation et au respect inconditionnel par le CLIENT de l’ensemble des CGU en vigueur au moment où il accède à l’APPLICATION CLIENT.

Si le CLIENT n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas accéder à l’APPLICATION CLIENT et utiliser les services proposés. Dans cette hypothèse, le CLIENT est invité à contacter la centrale téléphonique exploitée par la SOCIETE. Les présentes CGU s’appliquent également aux SERVICES DE TRANSPORT sollicités par le CLIENT via ladite centrale téléphonique.

L’acceptation des CGU implique que le CLIENT a pris attentivement connaissance et a compris intégralement les CGU.

3.2 Téléchargement de l’APPLICATION CLIENT

L’utilisation de l’APPLICATION CLIENT nécessite le téléchargement et l’installation du logiciel dédié de l’APPLICATION CLIENT et la création d’un PROFIL CLIENT.

L’APPLICATION CLIENT peut être téléchargée par le CLIENT depuis l’APP STORE ® ou GOOGLE PLAY ®.

3.3 Le COMPTE CLIENT

3.3.1 Le COMPTE CLIENT

La création du COMPTE CLIENT est ouverte aux personnes majeures et capables. Le mineurs et les personnes visées par une mesure de protection de l’adulte ne peuvent utiliser l’APPLICATION CLIENT que sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

La création du COMPTE CLIENT implique que le CLIENT renseigne, de manière sincère, le formulaire d’inscription qui comporte les renseignements obligatoires suivants :

a) Identifiant qui doit correspondre à un numéro de téléphone mobile avec son préfixe international ;

b) Adresse email ;

c) Nom ;

d) Prénom ;

e) Langue de correspondance ;

f) Carte de paiement pour garantir les frais en cas de réservation d’un SERVICE DE TRANSPORT, conformément aux dispositions de l’article 5.2 Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ou supprimer la carte de paiement qu’il a enregistrée. Le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée par la SOCIETE lors de la création du COMPTE CLIENT ou lors du changement de la carte de paiement et ce, auprès de l’émetteur de ladite carte et il autorise sans réserve la SOCIETE à y procéder. Le montant de cette demande d’autorisation est de EUR 0,10 (dix centimes), mais il ne sera pas débité.

g) Si le Client renseigne plusieurs cartes de paiement et/ou envisage l’utilisation du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE, il devra choisir un mode de paiement par défaut. Lors de l’activation en vue de l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT, il pourra modifier le mode de paiement.

Le CLIENT s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. La SOCIETE n’est pas tenue de vérifier le caractère exact, à jour et complète des informations que le CLIENT a renseignées.

Après avoir renseigné le formulaire d’inscription, le CLIENT reçoit, sur le téléphone portable dont il a renseigné le numéro, un code d’activation lui permettant de confirmer l’exactitude du numéro de téléphone portable qu’il a renseigné en tant qu’identifiant.

Dès que LE CLIENT aura confirmé l’exactitude du numéro de téléphone portable, il pourra personnaliser le mot de passe lui permettant l’accès à l’APPLICATION CLIENT.

L’identifiant et le mot de passe doivent respecter la législation en vigueur et ne pas être contraires au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. A ce titre, la SOCIETE se réserve le droit de refuser tout identifiant et mot de passe ne respectant pas ce qui précède.

Le CLIENT reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe qui lui sont destinés, notamment, à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des DONNEES PERSONNELLES que le CLIENT a transmis à la SOCIETE.

En cas de perte de mot de passe, l’APPLICATION CLIENT permet de le réinitialiser, après la réception via SMS, sur le numéro de téléphone portable renseigné par le CLIENT, d’un code de vérification. Il appartient au CLIENT de procéder immédiatement à réinitialiser le mot de passe en cas de perte ou de soustraction du mot de passe.

En cas de changement de numéro de portable, l’APPLICATION CLIENT permet de le modifier, après la réception via email, sur l’adresse de courriel renseigné sur le PROFIL CLIENT, d’un code de vérification. Il appartient au CLIENT de procéder sans délai au changement du numéro d’identifiant (soit le numéro de téléphone portable renseigné sur le PROFIL CLIENT).

La totalité des renseignements précités sont versés au PROFIL CLIENT. Il appartient au CLIENT de modifier son PROFIL CLIENT suite à tout changement relatif aux renseignements qu’il a fournis afin que ces derniers soient toujours actualisés.

Ces renseignements sont considérés comme des DONNEES PERSONNELLES aux termes de l’article 18 CGU.

3.3.2 Le COMPTE CLIENT FAMILLE

Dans l’hypothèse où un adulte devait autoriser un mineur sur lequel il exerce l’autorité parentale à créer un COMPTE CLIENT, il peut activer, via l’APPLICATION CLIENT, un jumelage lui permettant de :

- Autoriser de manière permanente l’exécution des SERVICES DE TRANSPORT ou autoriser, avant l’envoi de chaque demande de SERVICE DE TRANSPORT, l’exécution de ce dernier ;

- Autoriser l’accès aux applications de paiement référencées par l’APPLICATION CLIENT et l’utilisation de la carte de paiement enregistrée sur le PROFIL CLIENT ;

- Recevoir des notifications relatives à l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT ;

- Disposer d’un historique des SERVICES DE TRANSPORT exécutés, avec les dépenses y relatives, à la demande du mineur, avec l’accord de l’adulte ayant l’autorité parentale.

Ces renseignements sont considérés comme des DONNEES PERSONNELLES aux termes de l’article 18 CGU. L’adulte ayant l’autorité parentale déclare sous son entière responsabilité être habilité à les consulter dans le cadre de l’APPLICATION CLIENT.

3.3.3 Le COMPTE CLIENT ENTREPRISE

Les représentant légaux habilités de toute entreprise de droit monégasque inscrite auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco ainsi que les fonctionnaires de l’ETAT MONEGASQUE peuvent, après avoir créé leur COMPLE CLIENT ENTREPRISE, par le biais du site web dédié www.taximonaco.mc, proposer à leurs employés de jumeler leur COMPLE CLIENT avec celui du COMPTE CLIENT ENTREPRISE. Ce jumelage permet aux détenteurs du COMPTE CLIENT ENTREPRISE de :

- Autoriser de manière permanente l’exécution des SERVICES DE TRANSPORT ou autoriser, avant l’envoi de chaque demande de SERVICE DE TRANSPORT, l’exécution de ce dernier ;

- Autoriser l’accès aux applications de paiement référencées par l’APPLICATION CLIENT et l’utilisation de la carte de paiement enregistrée sur le PROFIL CLIENT ;

- Disposer d’un historique des SERVICES DE TRANSPORT exécutés à la demande de l’employé, du mandataire social ou du fonctionnaire, avec l’autorisation de son employeur ou de son administration.

- Bénéficier d’un envoi automatisé par voie électronique (exclusivement) de reçus mensuels comportant l’ensemble des SERVICES DE TRANSPORT exécutés dans le cadre du COMPTE CLIENT ENTREPRISE

Il appartient au titulaire du COMPTE CLIENT, rattaché à un COMPTE CLIENT ENTREPRISE, de sélectionner le moyen de paiement approprié (personnel ou professionnel) en fonction de la nature du SERVICE DE TRANSPORT.

Ces renseignements sont considérés comme des DONNEES PERSONNELLES aux termes de l’article 18 CGU. L’entreprise ou l’administration détenant le COMPTE CLIENT ENTREPRISE déclare sous son entière responsabilité être habilité à les consulter dans le cadre de l’APPLICATION CLIENT et ce, sans violer les dispositions du droit du travail et de toute autre législation applicable.

3.4 Utilisation du COMPTE CLIENT

Le CLIENT est le seul responsable de l’utilisation du COMPTE CLIENT. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant l’APPLICATION CLIENT sera réputée avoir été faite par le CLIENT.

Le CLIENT dispose d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’APPLICATION CLIENT qui lui est octroyé par la SOCIETE. Ce droit peut être suspendu ou révoqué par la SOCIETE conformément à l’article 19 CGU.

Le CLIENT ne peut en aucun cas mettre l’APPLICATION CLIENT à disposition d’un tiers et s’interdit de toute utilisation commerciale de l’APPLICATION CLIENT.

Le CLIENT doit informer la SOCIETE de toute utilisation frauduleuse et/ou non autorisée et prendre toutes les mesures idoines afin d’empêcher toute utilisation non autorisée.

3.5 Historique des SERVICES DE TRANSPORT

L’APPLICATION CLIENT alimente les DONNEES CAB MC® en tenant un historique de tous les SERVICES DE TRANSPORT qui ont été réalisés par le CLIENT par le biais de l’APPLICATION CLIENT.

Cet historique ne peut être visualisé par le CLIENT, dans le cadre de l’APPLICATION CLIENT, que s’il donne son consentement formel lors de son inscription.

3.6 Notifications

Par le biais de l’APPLICATION CLIENT, le CLIENT est susceptible de recevoir, s’il est connecté à l’APPLICATION CLIENT, des notifications en vue de l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT. A aucun moment la SOCIETE n’adressera des messages à vocation publicitaire. Le CLIENT peut désactiver les notifications, mais cela peut compromettre l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT.

4. ACCES A L’APPLICATION CLIENT

L’accès à l’APPLICATION CLIENT se réalise à partir du téléphone portable et/ou du terminal mobile du CLIENT sur lequel l’APPLICATION CLIENT a été téléchargée. L’utilisation de l’APPLICATION CLIENT ne peut se faire que si le téléphone portable et/ou le terminal mobile est connecté à un réseau en mesure d’envoyer et de recevoir des données.

Le CLIENT s’identifie au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il a choisi lors de son inscription.

L’utilisation de l’APLICATION CLIENT est gratuite et le CLIENT n’est tenu que de payer le SERVICE DE TRANSPORT. Toutefois les coûts d’accès à l’APPLICATION CLIENT, notamment que ce soit les frais matériels, de logiciels, d’accès à internet, de redevance ou de transmission de données, sont à la charge exclusive du CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement du téléphone portable et/ou du terminal mobile qu’il utilise ainsi que de leur accès au réseau de télécommunication permettant l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT.

5. COMMANDE DU SERVICE DE TRANSPORT

5.1 Modalités de commande du SERVICE DE TRANSPORT : course instantanée

Pour chaque commande de SERVICE DE TRANSPORT relative à une course instantanée, le CLIENT est tenu de renseigner, de manière sincère et complète, l’ensemble des informations demandées par l’APPLICATION CLIENT, à savoir :

a) Indiquer s’il s’agit d’une course instantanée ou d’une réservation ;

b) Le lieu de la prise en charge ;

c) Le lieu de l’arrivée ;

d) Le nombre de passagers ;

e) Les exigences particulières du SERVICE DE TRANSPORT.

L’APPLICATION CLIENT proposera alors au CLIENT, de manière automatisée, un estimatif, qui ne correspond pas à une offre contractuelle et qui n’engage ni la responsabilité de la SOCIETE ni celle du CHAUFFEUR, précisant :

a) La durée du trajet, après la prise en charge, calculée de manière automatisée en prenant en compte l’état du trafic ;

b) Le coût des FRAIS DE TRANSPORT, qui ne correspond pas à une offre contractuelle. Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et peuvent changer, notamment en raison du trafic, de l’attente, du kilométrage effectivement parcouru et du nombre d’arrêts ou de déposes. Le tarif réel sera calculé conformément aux dispositions légales en vigueur et au moyen des dispositifs officiels dont chaque TAXI doit être équipé.

Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et peuvent changer. Le tarif réel sera calculé conformément aux dispositions légales en vigueur et au moyen des dispositifs officiels dont chaque TAXI doit être équipé.

Après avoir pris connaissance de l’estimation des FRAIS DE TRANSPORT, si elle est disponible de manière automatisée, le CLIENT doit valider sa demande de SERVICE DE TRANSPORT s’il souhaite que l’APPLICATION CLIENT se charge de l’attribution. En l’absence d’une validation ou si le CLIENT se déconnecte de l’APPLICATION CLIENT, la demande de SERVICE DE TRANSPORT est annulée de manière automatique.

Si l’estimation automatisée des FRAIS DE TRANSPORT ne peut être fournie par l’APPLICATION CLIENT, le CLIENT est invité à se rapprocher du central téléphonique de la SOCIETE.

Dès que la demande de SERVICE DE TRANSPORT est validée par le CLIENT, cette dernière est mise en affectation auprès des CHAUFFEURS en service.

Aussitôt que le SERVICE DE TRANSPORT est affecté à un CHAUFFEUR, le CLIENT reçoit une notification précisant la prise en charge avec les mentions suivantes :

a) La géolocalisation du CLIENT via l’APPLICATION CLIENT ;

b) La géolocalisation du CHAUFFEUR ;

c) Marque, Modèle, Couleur, Plaque d’immatriculation, numéro de licence du TAXI qui effectuera le SERVICE DE TRANSPORT ;

d) Le délai estimé d’arrivée du TAXI au point de prise en charge.

Après l’envoi de la notification, le CLIENT devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de EUR 10.- (dix euros), qui sera prélevé sur la carte de paiement que le CLIENT aura renseigné lors de la création de son COMPTE CLIENT ou par le biais du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE, dans les cas suivants :

a) Le CLIENT annule la course instantanée (pas de frais d’annulation si attente de prise en charge supérieure à 25 minutes) ;

b) Le CHAUFFEUR se rend sur le lieu de prise en charge et, après trois minutes d’attente, le CLIENT ne se présente pas, ce qui entraine l’annulation du SERVICE DE TRANSPORT par le CHAUFFEUR ;

Ce montant sera collecté par la SOCIETE. Il sera ultérieurement versé au CHAUFFEUR qui avait accepté le SERVICE DE TRANSPORT et qui dispose du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE. Le CLIENT s’engage à autoriser le débit dudit montant et de ne pas le contester auprès de l’émetteur de la carte de paiement.

Si l’APPLICATION CLIENT n’est pas en mesure d’affecter la demande de SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT reçoit une première notification informative au bout de 5 minutes, ne demandant aucune interaction, puis reçoit toutes les 10 minutes une notification lui demandant de réactualiser ladite demande. Si le CLIENT rejette la demande de réactualisation ou ne répond pas dans un délai de 180 secondes, la demande de SERVICE DE TRANSPORT est annulée de manière automatisée.

En fonction de l’état d’exécution des SERVICES DE TRANSPORT, les demandes de courses instantanées peuvent être limitées et ce, sans que cela engendre une quelconque responsabilité de la SOCIETE.

5.2 Modalités de commande du SERVICE DE TRANSPORT : demande à l’avance (réservation)

Une demande à l’avance (réservation) peut être faite par le CLIENT via l’APPLICATION CLIENT.

Toutefois, la sollicitation ne peut être prise en compte que pour un SERVICE DE TRANSPORT ayant comme destination :

a) La Principauté de Monaco moyennant des frais de réservation de EUR 10.- (dix euros) ;

b) Les villes de Cap d’Ail, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin (sauf Roquebrune Village, quartiers Carnolès et Cap Martin) moyennant des frais de réservation de EUR 13.- (treize euros) ;

c) Les villes au-delà de la Ville de Nice, France, ou de la Ville de Vintimille, Italie. Les réservations vers ces destinations sont gratuites.

Pour chaque commande de SERVICE DE TRANSPORT relative à une demande à l’avance, le CLIENT est tenu de renseigner, de manière sincère et complète, l’ensemble des informations demandées par l’APPLICATION CLIENT, à savoir :

a) Indiquer s’il s’agit d’une course instantanée ou d’une réservation ;

b) Le jour et l’heure de la prise en charge ;

c) Le lieu de la prise en charge ;

d) Le lieu de l’arrivée ;

e) Le nombre de passagers ;

f) Les exigences particulières du SERVICE DE TRANSPORT.

Le coût des FRAIS DE TRANSPORT, qui ne correspond pas à une offre contractuelle. Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et peuvent changer, notamment en raison du trafic, de l’attente, du kilométrage effectivement parcouru et du nombre d’arrêts ou de déposes. Le tarif réel sera calculé conformément aux dispositions légales en vigueur et au moyen des dispositifs officiels dont chaque TAXI doit être équipé

Après avoir pris connaissance de l’estimation des FRAIS DE TRANSPORT, le CLIENT doit valider sa demande de SERVICE DE TRANSPORT s’il souhaite que l’APPLICATION CLIENT se charge de l’attribution. En l’absence d’une validation ou si le CLIENT se déconnecte de l’APPLICATION CLIENT, la demande de SERVICE DE TRANSPORT est annulée de manière automatique.

Si le CLIENT valide sa demande de SERVICE DE TRANSPORT, la SOCIETE confirme la prise en compte de la demande à l’avance par l’envoi d’une notification via l’APPLICATION CLIENT.

Dès que le SERVICE DE TRANSPORT aura été affecté à un CHAUFFEUR DE TAXI, le CLIENT reçoit via l’APPLICATION CLIENT une notification indiquant la Marque, le Modèle, la Couleur, la Plaque d’immatriculation, le Numéro de licence du TAXI qui effectuera le SERVICE DE TRANSPORT.

Dans un délai de quinze minutes avant la prise en charge, le CLIENT aura accès à la géolocalisation du CHAUFFEUR DE TAXI.

A partir de l’envoi de la notification de l’attribution du SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT s’engage à conclure avec le CHAUFFEUR un contrat relatif au SERVICE DE TRANSPORT, auquel la SOCIETE n’est pas partie.

Il sied de préciser que le SERVICE DE TRANSPORT peut être transféré à un autre CHAUFFEUR si les besoins du service l’exigent.

L’envoi de la notification permet d’activer un chat direct, via l’APPLICATION CLIENT, entre le CLIENT et le CHAUFFEUR. Les messages échangés via le chat doivent respecter la législation en vigueur et ne pas être contraires au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

En cas de modification de l’affectation du SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT en est informé par une notification.

Dans un SERVICE DE TRANSPORT affecté à un CHAUFFEUR, le CLIENT peut l’annuler sans frais jusqu’à deux heures avant la prise en charge. Passé ce délai, le CLIENT devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de participation aux frais d’annulation de EUR 10.- (dix euros) qui sera prélevé sur la carte de paiement que le CLIENT aura renseigné lors de la création de son COMPTE CLIENT ou par le biais du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE.

Ce montant sera collecté par la SOCIETE. Il sera ultérieurement versé au CHAUFFEUR qui avait accepté le SERVICE DE TRANSPORT et qui dispose du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE. Le CLIENT s’engage à autoriser le débit dudit montant et de ne pas le contester auprès de l’émetteur de la carte de paiement.

Si le CLIENT n’est pas présent à l’heure et à l’endroit de la prise en charge dans un délai de 10 (dix) minutes après l’heure qu’il a retenue lors de la réservation, le SERVICE DE TRANSPORT est considéré comme annulé et le CLIENT se fera imputer les frais d’annulation tels que prévus au paragraphe précédent.

La SOCIETE ne peut être tenue pour responsable si le SERVICE DE TRANSPORT n’est pas affecté, si le CHAUFFEUR ne se présente pas ou se présente en retard à la prise en charge ou pour toute autre raison dans le cas de non-exécution du SERVICE DE TRANSPORT.

Le CLIENT a la possibilité, via l’APPLICATION CLIENT, d’obtenir un reçu de paiement relatif au SERVICE DE TRANSPORT payé via le SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGREE et ce, sur son adresse email renseigné sur le PROFIL CLIENT.

En fonction de l’état d’exécution des SERVICES DE TRANSPORT, les demandes à l’avance (réservations) peuvent être limités, et ce, sans que cela engendre une quelconque responsabilité de la SOCIETE.

6. RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE CHAUFFEUR

Les modalités et les conditions de l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT sont déterminées entre le CLIENT et le CHAUFFEUR au moment de la prise en charge, sans aucune intervention de la part de la SOCIETE et sans que la responsabilité de la SOCIETE puisse être engagée.

Le CLIENT reconnaît et convient que la fourniture d’un SERVICE DE TRANSPORT par le CHAUFFEUR crée une relation légale et commerciale directe entre le CLIENT et le CHAUFFEUR, à laquelle la SOCIETE n’est pas partie.

Le CHAUFFEUR est seul responsable de l’organisation et de l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT.

Si un CLIENT adresse un constat d’insatisfaction au sujet d’un CHAUFFEUR, par courrier auprès de l’adresse du siège social de la SOCIETE ou par téléphone au +377.93.15.01.01, la SOCIETE ne peut que le faire suivre aux autorités monégasques compétentes, sans prendre aucune mesure de vérification ou de médiation entre les parties concernées. Il est par ailleurs rappelé que l’ETAT DE MONACO dispose d’un droit d’accès aux DONNEES PERSONNELLES dans le cadre de la mission de suivi, de contrôle et d’amélioration du Marché public qu’elle a confié à la SOCIETE.

7. TARIFICATION DU SERVICE DE TRANSPORT

Le SERVICE DE TRANSPORT en faveur du CLIENT est exécuté par le CHAUFFEUR à titre onéreux et dans le respect des règles tarifaires de base, de distance et de temps imposées par les autorités de la Principauté de Monaco. Le CHAUFFEUR doit utiliser un taximètre officiel. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales en vigueur. Le temps d’attente est également mis à la charge du CLIENT.

La SOCIETE n’intervient pas dans la fixation des tarifs du SERVICE DE TRANSPORT.

En cas de contentieux relatif à la tarification, la SOCIETE ne peut que transmettre les réclamations aux autorités monégasques compétentes, sans prendre aucune mesure de vérification ou de médiation entre les parties concernées. Il est par ailleurs rappelé que l’ETAT DE MONACO dispose d’un droit d’accès aux DONNEES PERSONNELLES dans le cadre de la mission de suivi, de contrôle et d’amélioration du Marché public qu’elle a confié à la SOCIETE.

8. PAIEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT

Le CLIENT est le seul débiteur de la prestation effectuée par le CHAUFFEUR.

Le CLIENT doit payer le SERVICE DE TRANSPORT au CHAUFFEUR en utilisant les moyens de paiement prévus et autorisés par la réglementation monégasque. Le paiement est effectué directement auprès du chauffeur, sauf en cas d’utilisation du SYSTEME DE PAIEMENT INTEGRE, sous réserve que le CHAUFFEUR ait reçu une notification avec la confirmation du paiement par le biais de l’APPLICATION CHAUFFEUR.

Il sied de rappeler que le CLIENT choisit le moyen de paiement lors de la commande du SERVICE DE TRANSPORT. Au terme de l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT a la possibilité de modifier son choix initial.

La SOCIETE n’intervient pas dans la collecte des sommes dues par le CLIENT au CHAUFFEUR.

Le CHAUFFEUR est seul habilité à délivrer, à la demande du CLIENT, un document comptable attestant du montant payé suite à l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT, sauf en cas d’utilisation par le CLIENT du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT s’engage à :

a) Attendre le TAXI à l’endroit qu’il a renseigné lors de la commande du SERVICE DE TRANSPORT ;

b) Dans le cadre d’une commande instantanée, le CLIENT doit être présent à l’endroit de la prise en charge ; le CHAUFFEUR ne peut légalement stationner sur la voie publique pour l’attendre ;

c) Dans le cadre des réservations, le CLIENT doit se présenter à l’endroit de la prise en charge à la date et à l’heure qu’il a renseignées lors de la commande du SERVICE DE TRANSPORT ; le délai d’attente du CHAUFFEUR ne pourra pas dépasser 10 (dix minutes) ;

d) A se positionner au lieu de prise en charge de manière visible et sécurisée, tant pour lui-même que pour le CHAUFFEUR ;

e) A monter dans le TAXI dès que celui-ci arrive sur les lieux de la prise en charge que le CLIENT a renseigné lors de la demande de SERVICE DE TRANSPORT ;

f) A se comporter à bord du TAXI et à l’égard du CHAUFFEUR avec politesse et respect ;

g) Pour lui-même et pour les passagers qu’ils l’accompagnent, à ne pas dégrader ou salir le TAXI ;

h) Pour lui-même et pour les passagers qu’ils l’accompagnent, à ne pas déranger, importuner, ou distraire le CHAUFFEUR ;

i) Pour lui-même et pour les passagers qu’ils l’accompagnent, à respecter toutes les consignes et règles de sécurité ;

j) A signaler à la SOCIETE tout dysfonctionnement de l’APPLICATION CLIENT par téléphone au +377.93.15.01.01.

10. GEOLOCALISATION

Le CLIENT reconnaît et convient que :

a) La géolocalisation consiste dans l’ensemble des moyens techniques employés par la SOCIETE pour localiser, sur un plan ou sur une carte numérique, le téléphone portable et/ou le terminal mobile du CLIENT en fonction de ses coordonnées géographiques ;

b) L’utilisation de l’APPLICATION CLIENT permet à la SOCIETE d’obtenir de manière automatisée et en temps réel des informations relatives à la géolocalisation du téléphone portable et/ou du terminal mobile du CLIENT, sous réserve que ce dernier soit connecté à l’APPLICATION CLIENT et qu’une demande de SERVICE DE TRANSPORT soit initiée par le CLIENT ;

c) Le CLIENT peut interrompre la géolocalisation en désactivant volontairement l’APPLICATION CLIENT ;

d) Le CLIENT ne peut pas être géolocalisé quand il n’active pas l’APPLICATION CLIENT ;

e) Les informations de géolocalisation sont analysées par la SOCIETE pour permettre de donner une suite et de répondre aux demandes relatives au SERVICE DE TRANSPORT initiées par LE CLIENT ;

f) Par le biais de l’APPLICATION CHAUFFEUR, le CHAUFFEUR est en mesure de géolocaliser le CLIENT dès que ce dernier accepte la sollicitation pour une course via l’APPLICATION CLIENT ; dès que le CLIENT a été déposé et que le CHAUFFEUR confirme la fin du SERVICE DE TRANSPORT, le CHAUFFEUR ne peut plus procéder à la géolocalisation du CLIENT ;

g) Dans le cadre d’une commande instantanée, le CLIENT, par le biais de l’APPLICATION CLIENT, est en mesure de géolocaliser le TAXI dès que le SERVICE DE TRANSPORT est confirmé ; dès que le CLIENT a été déposé et que le CHAUFFEUR confirme la fin du SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT ne peut plus procéder à la géolocalisation du TAXI ;

h) Dans le cadre d’une réservation, le CLIENT, par le biais de l’APPLICATION CLIENT, est en mesure de géolocaliser le TAXI, 15 (quinze) minutes avant une prise en charge ; dès que le CLIENT a été déposé et que le CHAUFFEUR confirme la fin du SERVICE DE TRANSPORT, le CLIENT ne peut plus procéder à la géolocalisation du TAXI ; 

i) La SOCIETE peut analyser, suivre et partager les informations de géolocalisation de l’EQUIPEMENT ELECTRONIQUE obtenues par l’utilisation de l’APPLICATION CLIENT pour des raisons commerciales, techniques, de marketing, de contrôle et de sécurité ;

j) Les données relatives à la géolocalisation sont traitées conformément à l’article 18 CGU.

11. RELATIONS ENTRE LA SOCIETE ET L’ETAT MONEGASQUE

Le CLIENT reconnaît et convient que la SOCIETE intervient dans le cadre d’un Marché public entre la SOCIETE et l’ETAT DE MONACO et dont les termes ont été pris en compte dans la rédaction des CGU.

12. RELATIONS ENTRE LE CHAUFFEUR ET LA SOCIETE

Le CLIENT reconnaît et convient que la SOCIETE n’emploie pas, ne contrôle pas et ne dirige pas les CHAUFFEURS qui exercent et organisent leur activité de manière indépendante et en pleine autonomie, en veillant à respecter les lois en vigueur. Le CHAUFFEUR demeure libre d’accepter ou de refuser toute sollicitation qu’il reçoit par le biais des services proposés par la SOCIETE. Le CHAUFFEUR n’est pas un employé, un agent ou un représentant de la SOCIETE.

La SOCIETE ne répond d’aucune obligation du CHAUFFEUR, notamment en matière de droit de la circulation routière, de droit du travail, de droit des transports, de droit fiscal et de droit de la sécurité sociale.

La SOCIETE n’exerce aucun pouvoir de police à l’égard des CHAUFFEURS.

Les prestations que la SOCIETE assure en faveur du CHAUFFEUR dans le cadre du présent contrat ne peuvent, en aucun cas, être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit, par le CHAUFFEUR et ce, à quelque titre que ce soit.

13. RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE

Les relations entre le CLIENT et la SOCIETE sont régies par les CONDITIONS GENERALES UNIQUES « CLIENTS ».

En particulier, en cas d’un contentieux, d’une quelconque nature que ce soit entre le CLIENT et le CHAUFFEUR, ni le CLIENT, ni le CHAUFFEUR n’ont un droit de recours contre la SOCIETE.

14. LICENCE

14.1 Attribution de licence

La SOCIETE accorde au CLIENT une licence provisoire, non-exclusive, libre de redevances, incessible, sans droit de sous-licence, pour la durée du présent CONTRAT pour utiliser l’APPLICATION CLIENT en lien avec les SERVICES MC CAB® pour fournir le SERVICE DE TRANSPORT.

14.2 Restrictions

Le CLIENT doit s’abstenir d’accorder de licence ou de sous-licence, de vendre, transférer, céder, distribuer ou autrement de fournir ou mettre à disposition d’un tiers l’APPLICATION CLIENT.

Le CLIENT s’interdit de décompiler ou de modifier l’APPLICATION CLIENT et de l’utiliser de manière inappropriée.

En outre le CLIENT s’abstient de permettre à qui que ce soit d’accéder ou d’utiliser l’APPLICATION CLIENT dans le but de concevoir ou de développer un produit ou un service concurrent ou similaire à celui de la SOCIETE ainsi que de copier ou d’extraire tout contenu, fonction ou fonctionnalité.

14.3 Propriété

L’APPLICATION CLIENT, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, est et demeure la propriété exclusive de la SOCIETE., sous réserve des droits de l’ETAT.

Le CONTRAT, l’attribution d’un IDENTIFIANT CLIENT, l’accès à l’APPLICATION CLIENT, l’utilisation des SERVICES MC CAB® ne transmettent ni accordent de droits de propriété au CLIENT.

Le CLIENT reconnaît les droits de la SOCIETE sur les marques MC CAB® et TAXIMONACO® (noms des marques, logos, symboles et dessins). Le CLIENT s’abstient de tenter de les enregistrer, de les revendiquer ou de s’en approprier.

15. EXCLUSION DE GARANTIE

La SOCIETE ne peut pas garantir l’exécution du SERVICE DE TRANSPORT qui est du ressort exclusif du CHAUFFEUR. En conséquence, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :

a) si la demande de SERVICE DE TRANSPORT ne peut aboutir ;

b) si le SERVICE DE TRANSPORT est annulé par le CHAUFFEUR ;

c) si le CHAUFFEUR refuse la prise en charge du CLIENT ;

d) si le SERVICE DE TRANSPORT est exécuté de manière non conforme à la demande formulée par le CLIENT ;

e) si le SERVICE DE TRANSPORT est exécuté avec du retard ;

f) si le SERVICE DE TRANSPORT n’est pas exécuté ;

g) en cas de survenance d’un sinistre sur le lieu de la prise en charge ;

h) en cas de survenance d’un sinistre lors du SERVICE DE TRANSPORT ;

i) en cas d’inconduite de la part du CHAUFFEUR ;

j) en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des moyens de paiement prévus et autorisés par la réglementation monégasque ainsi que du SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE.

La SOCIETE s’efforce d’assurer le fonctionnement de l’APPLICATION CLIENT et des SERVICES MC CAB®, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. La SOCIETE peut cependant être dans l’obligation d’interrompre, avec ou sans préavis, le SERVICE MC CAB® et l’APPLICATION CLIENT pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Le CLIENT reconnaît et convient que l’APPLICATION CLIENT et/ou les SERVICES MC CAB® peuvent être indisponibles de temps à autre et pour tout motif, notamment une panne technique ou une panne de réseau. En outre, l’APPLICATION CLIENT et/ou les SERVICES MC CAB® peuvent faire l’objet de limitations, de retards, d’erreurs pour lesquels le CLIENT reconnaît et convient que la SOCIETE décline toute responsabilité, notamment en cas de retard, de défaut de prise en charge, d’exécution imparfaite du SERVICE DE TRANSPORT ou de tout autre dommage imputable à de tels problèmes.

16. LIMITES DE RESPONSABILITE

La SOCIETE est un prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services de transports, qui n’exerce pas en tant que transporteur et qui n’est pas l’agent ou le représentant des CHAUFFEURS ou des CLIENTS.

L’utilisation, par le CLIENT, de services externes référencés, par des liens ou par tout autre moyen, par l’APPLICATION CLIENT, notamment en matière de géolocalisation, de gestion des trajets, de transmission de données et de paiement, n’engage en aucune manière la SOCIETE.

Si sur base contractuelle, délictuelle ou une autre théorie juridique, la SOCIETE devait être reconnue responsable d’un quelconque préjudice, par un tribunal, dans le cadre d’une procédure de nature civile, pénale ou administrative, la responsabilité de la SOCIETE à l’égard du CLIENT ou d’un tiers ne saurait être supérieure au montant des courses réalisées par le CLIENT dans les trente jours qui précèdent l’évènement qui a donné lieu à la condamnation de la SOCIETE.

17. CONFIDENTIALITE

La SOCIETE et le CLIENT reconnaissent et conviennent que, dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, elles pourront accéder ou être exposées, directement ou indirectement, à des informations de nature confidentielle, en particulier : l’IDENTIFIANT CLIENT, les données personnelles des CLIENTS, la géolocalisation, les données financières relatives uniquement au montant des SERVICES DE TRANSPORT que le CLIENT aura payé via le SYSTEME DE PAIEMENT ELECTRONIQUE INTEGRE, le volume d’activité, des informations commerciales, techniques et autres qui ne sont pas divulguées au public ou que la SOCIETE désigne comme privées ou confidentielles (ci-après : « LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »).

La SOCIETE et le CLIENT reconnaissent et conviennent que :

a) Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES demeurent la propriété exclusive de la partie divulgatrice ;

b) Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de l’autre partie ne doivent pas être utilisées, sauf pour l’exécution du CONTRAT ;

c) Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne doivent pas être divulguées à des tiers :

d) La SOCIETE peut donner accès aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à ses employés, contractuels, agents, prestataires et mandataires dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution de leurs obligations dans le cadre du CONTRAT et sous réserve que ces personnes soient liées par une obligation écrite de non-divulgation garantissant un niveau de protection similaire à celui imposé à la SOCIETE ; à cet égard, il est précisé que le CHAUFFEUR reçoit de manière automatisée l’identifiant du CLIENT lors de l’attribution d’un SERVICE DE TRANSPORT ;

e) La SOCIETE peut donner accès aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à l’ETAT DE MONACO dans la mesure où cet accès est prévu par le Marché public pour des missions de contrôle et d’analyse ;

f) Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de la partie divulgatrice seront restituées ou détruites lors de la résiliation du CONTRAT, sous réserve de la législation en vigueur et, pour la SOCIETE, des dispositions internes, de nature financière, comptable ou opérationnelle, relatives à la conservation des dossiers.

Nonobstant ce qui précède, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES n’incluront pas les informations qui rentrent dans le domaine public, qui étaient en possession de la partie destinataire avant la date de signature des CGU, qui ont été divulguées par un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une injonction judiciaire ou d’un ordre d’une autorité publique.

18. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE – DONNEES PERSONNELLES

La SOCIETE procède au traitement automatisé des DONNEES PERSONNELLES concernant le CLIENT.

Dans le cadre du traitement automatisé, qui est effectué par la SOCIETE, des DONNEES PERSONNELLES concernant le CLIENT, s’appliquent ;

- la Loi monégasque 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, telle que modifiée par la Loi n.353 du 4 décembre 2008 et ses textes subséquents et

- le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement no 2016-679 de l’Union Européenne) (ci-après : « RGPD »),

Le CLIENT déclare comprendre et accepter la politique de traitement des DONNEES PERSONNELLES qui est prévue dans les présentes CGU.

18.1 Identification du responsable du traitement

Le responsable du traitement des DONNEES PERSONNELLES est la SOCIETE :

ETAT DE MONACO.

18.2 Délégué à la protection des données

Pour toute question, plainte, réclamation ou autre, le CLIENT ou son ayant droit pourra joindre par courrier le délégué à la protection des données de la SOCIETE au siège de cette dernière :

Monsieur Anthony FRANCO

SKYLINE SARL

c/o MONACO BOOST

4/6, Avenue Albert II

MC-98000 Monaco

ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

18.3 Finalité du traitement

Dans le cadre de l’exploitation de l’APPLICATION CLIENT et des services fournis par la SOCIETE, le traitement des données personnelles a pour finalité un service de centralisation téléphonique et une plateforme technologique pour la gestion des demandes de courses de taxis et de leur distribution, en Principauté de Monaco, pour des professionnels habilités à l’exercice de la profession de TAXI.

Les informations sont enregistrées et conservées à des fins de preuve et dans le but d’optimiser l’efficacité de l’ensemble du processus de gestion des demandes de SERVICES DE TRANSPORT. Elles sont également utilisées à des fins statistiques et de contrôle par l’ETAT DE MONACO dans le cadre du Marché public qui a été stipulé avec la SOCIETE.

18.4 Nature des données

La SOCIETE collecte de manière directe et indirecte les catégories de DONNEES PERSONNELLES suivantes concernant les CLIENTS :

a) L’enregistrement et la sauvegarde des informations et des documents que les CLIENTS saisissent lors de la mise en place de leur PROFIL CLIENT (article 3.3 CGU) ;

b) L’enregistrement et la sauvegarde de l’ensemble des informations relatives à l’IDENTIFIANT CLIENT, au CLIENT, à son historique d’activité et à sa géolocalisation, quand le CLIENT a activé l’APPLICATION CLIENT ;

c) L’enregistrement et la sauvegarde de l’ensemble des informations relatives aux demandes de SERVICES DE TRANSPORT passées par le biais de l’APPLICATION CLIENT ;

En particulier, la SOCIETE traite de manière automatisée les DONNEES PERSONNELLES des CLIENTS relatives à :

a) Identité : nom, prénom, langue de contact préférée ;

b) Détails de contact : téléphone mobile et/ou email professionnel ;

c) Données financières : carte de paiement et montants débités, y compris par le SYSTEME ELECTRONIQUE DE PAIEMENT INTEGRE référencés par l’APPLICATION CHAUFFEUR et l’APPLICATION CLIENT, s’ils sont utilisés ;

d) Géolocalisation : adresses et coordonnées quand le CLIENT a activé l’APPLICATION CLIENT.

Tout appel téléphonique au central de la SOCIETE est automatiquement enregistré, à des fins d’amélioration de la qualité, de formation du personnel et de gestion des réclamations.

L’appelant a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement en le signifiant à l’opérateur téléphonique de la SOCIETE. En l’absence d’une réclamation, l’enregistrement sera automatiquement supprimé dans un délai de 30 jours. En cas d’une réclamation, l’enregistrement sera exploité et conservé jusqu’au traitement définitif de la réclamation par qui de droit.

18.5 Source des données

La SOCIETE collecte les DONNEES PERSONNELLES de manière directe par le biais du CONTRAT, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la SOCIETE.

18.6 Consentement

Le CLIENT qui a donné son consentement pour la collecte et le traitement des DONNEES PERSONNELLES peut le retirer si le fondement juridique pour la collecte n’existe plus en s’adressant au Responsable du traitement.

Le CLIENT reconnaît et convient que le retrait de son consentement entraine de manière automatique la résiliation du CONTRAT et la fin de l’utilisation des services de la SOCIETE.

18.7 Intérêt légitime du traitement

Lorsque la SOCIETE collecte et utilise des DONNEES PERSONNELLES, elle se fonde sur l’intérêt légitime lié à la finalité du traitement.

18.8 Destinataires des données

Les destinataires des DONNEES PERSONNELLES sont les collaborateurs habilités au sein de la SOCIETE, l’ADMINISTRATION MONEGASQUE, les partenaires et les sous-traitants.

Les DONNEES PERSONNELLES peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un texte d’application d’une loi ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou administrative.

En particulier, le CLIENT reconnaît et convient que les DONNEES PERSONNELLES sont susceptibles d’être transmises à l’ETAT DE MONACO dans le cadre de la mission de suivi, de contrôle et d’amélioration du Marché public qu’elle a confié à la SOCIETE. De surcroît, l’ETAT DE MONACO peut demander les DONNEES PERSONNELLES nécessaires à instruire toute réclamation relative à un CHAUFFEUR ou à la SOCIETE.

Les DONNES PERSONNELLES ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

18.10 Durée de conservation

Les données seront conservées pendant la durée minimale de conservation établie par la législation en vigueur et, en tout état de cause, jusqu’à la fin du dernier délai de prescription applicable aux actions civiles, pénales et administratives.

18.11 Droit des personnes

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux DONNEES PERSONNELLES s’il apporte la preuve de son identité. La SOCIETE peut s’opposer ou demander la prise en charge des frais engendrés pour les demandes manifestement abusives (nombre significatif et/ou demandes répétées).

Le CLIENT dispose du droit de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celle-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Le CLIENT a la faculté de demander l’effacement de ses données si l’un des motifs prévus à l’article 17 du RGPD s’applique.

18.12 Délai de réponse

La SOCIETE s’engage à répondre dans un délai de quinze jours aux demandes relatives aux DONNEES PERSONNELLES.

18.13 Conservation des DONNEES PERSONNELLES

La SOCIETE s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour éviter des accès inappropriés.

En particulier, la SOCIETE informe le CLIENT que le DONNEES PERSONNELLES sont conservées en Principauté de Monaco.

18.14 Transfert des DONNNES PERSONNELLES

La SOCIETE s’engage à transférer les DONNEES PERSONNELLES de manière sécurisée uniquement à des destinataires qui présentent des garanties adéquates.

18.15 Commission de Contrôle des Informations Nominatives

Si le CLIENT considère que la SOCIETE ne respecte pas ses obligations légales, il pourra saisir la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

19. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

19.1 Durée

Le présent CONTRAT entre en vigueur à la date à laquelle le CLIENT télécharge l’APPLICATION CLIENT et demeure en vigueur, avec les éventuelles modifications, jusqu’à la suppression du PROFIL CLIENT.

19.2 Suspension

La SOCIETE peut désactiver, de manière automatisée, l’accès de l’APPLICATION CLIENT si elle constate une utilisation non conforme aux présentes CGU. Dans cette hypothèse, le CLIENT reçoit un message SMS d’alerte et/ou un courrier électronique l’informant de ce qui précède et l’invitant à contacter téléphoniquement la SOCIETE.

19.3 Résiliation

La SOCIETE peut résilier le présent CONTRAT :

a) en cas de cessation de ses activités ou de fin du marché public qui lui a été attribué par les autorités monégasques ;

b) suite à la suspension de l’accès à l’APPLICATION CLIENT (cfr. article 19.2 CGU);

c) immédiatement et sans préavis en cas d’infraction substantielle au présent CONTRAT par le CLIENT.

Le CLIENT peut résilier le présent CONTRAT, sans cause, à tout moment et sans préavis en supprimant son PROFIL CLIENT via l’APPLICATION CLIENT.

19.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du présent CONTRAT, le CLIENT ne peut plus utiliser l’APPLICATION CLIENT.

20. MODIFICATIONS

La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, avec effet dès la publication en ligne de la version modifiée sur le portail de la SOCIETE.

Le CLIENT reconnaît et convient qu’en utilisant l’APPLICATION CLIENT, il est lié par toutes les modifications et les compléments futurs des CGU, les informations référencées et les documents intégrés.

L’utilisation de l’APPLICATION CLIENT après la mise en ligne des modifications vaut acceptation sans réserve de ces dernières.

21. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

La SOCIETE se réserve le droit d’introduire, en tout temps, des dispositions supplémentaires qui s’appliquent aux présentes CGU afin de les compléter et qui en constituent une partie intégrante.

Le CLIENT reconnaît et convient qu’en utilisant l’APPLICATION CLIENT, il est lié par toutes les dispositions supplémentaires et les compléments futurs des CGU, les informations référencées et les documents intégrés.

L’utilisation de l’APPLICATION CLIENT après la mise en ligne des dispositions supplémentaires vaut acceptation sans réserve de ces dernières.

Les Annexes aux CGU font partie intégrante de ces dernières.

22. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Si une quelconque des dispositions du CONTRAT est jugée illégale, illicite, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi ou d’une décision de justice, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du CONTRAT, mais l’applicabilité, la légalité et la validité du reste du CONTRAT ne seront pas affectées.

Dans cette hypothèse, la disposition qui est réputée ne pas faire partie du CONTRAT sera remplacée par une disposition ayant un effet juridique similaire, mais considérée légale, licite, valide et applicable, étant donné l’objet, le contenu et le but du CONTRAT.

23. CESSION DU CONTRAT

Le CLIENT n’est pas autorisé à céder ou à transférer un quelconque droit ou obligation découlant du CONTRAT.

Le CLIENT reconnaît qu’il n’y pas de tiers bénéficiaires du présent CONTRAT.

La SOCIETE ne peut céder ou transférer, de manière temporaire ou définitive, ses droits ou ses obligations, en totalité ou en partie, sans le consentement du CLIENT.

24. NOTIFICATIONS - RECLAMATIONS

Tout avis ou toute notification adressé par la SOCIETE au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT sera livré et réputé reçu par le biais de l’utilisation de l’adresse email communiquée par le CLIENT à la SOCIETE.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à la SOCIETE via l’adresse email [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

SKYLINE SARL

c/o MONACO BOOST

4/6, Avenue Albert II

MC-98000 Monaco.

25. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre les CHAUFFEURS, les CLIENTS et la SOCIETE sont régies et interprétées exclusivement par le droit monégasque.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 ne s’applique pas.

26. FOR

Tout litige, conflit ou controverse découlant de quelque manière que ce soit des présentes CGU et de toute autre relation juridique entre les CHAUFFEURS, les CLIENTS et la SOCIETE, y compris en ce qui concerne leur validité, interprétation, mise en œuvre ou application sont de la compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté de Monaco.

*******

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES UNIQUES

En accédant et en utilisant l’APPLICATION CLIENT, le CLIENT reconnaît formellement avoir lu et compris les présentes CGU qu’il accepte sans réserve. Le CLIENT atteste qu’il est juridiquement capable de s’engager et d’être lié par les dispositions du CONTRAT. Par ailleurs, Le CLIENT reconnaît que la SOCIETE agit en qualité de centrale de réservation pour des SERVICES DE TRANSPORT, qu’elle n’a pas la qualité de TAXI ou de transporteur ou de commissionnaire de transport et que l’ensemble des SERVICES DE TRANSPORT sont fournis par des prestataires professionnels indépendants qui ne sont pas des salariés de la SOCIETE.